I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1015R3. Pour l’application du paragraphe m du deuxième alinéa de l’article 1015 de la Loi, une prestation prescrite est une prestation visée à l’article 311R1.
a. 1015R1.0.1.1; D. 1707-97, a. 66; D. 134-2009, a. 1.